De nombreuses raisons expliquent la disparition d’adultes – certaines sont de nature criminelle, d’autres non. Lorsque les services de police soup\u00e7onnent un acte criminel ou une infraction p\u00e9nale, ils disposent de proc\u00e9dures et d’outils pour faire avancer leurs enqu\u00eates. Par exemple, les services de police peuvent obtenir les dossiers personnels de la personne disparue, tels que les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, m\u00e9dicaux, bancaires et d’autres types de renseignements pour les aider dans leur enqu\u00eate.<\/p>\n
Dans les affaires o\u00f9 aucun crime n’est pr\u00e9sum\u00e9, les services de police ne disposent pas des m\u00eames outils d’investigation. La raison en est qu’un adulte a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et, comme la disparition ne constitue pas un crime, ces droits doivent \u00eatre respect\u00e9s. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l’avantage d’avoir acc\u00e8s \u00e0 des dossiers confidentiels a incit\u00e9 un certain nombre de provinces \u00e0 adopter des \u00ab Lois sur les personnes disparues<\/em> \u00bb. Ces lois permettent de d\u00e9passer les barri\u00e8res quant \u00e0 la localisation des personnes disparues lorsqu’il n’y a aucune raison de soup\u00e7onner qu\u2019un crime ait \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n La Loi sur les personnes disparues<\/em> \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d’une personne et la capacit\u00e9 des services de police \u00e0 localiser la personne disparue. Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la l\u00e9gislation sont la d\u00e9finition d’une personne disparue, les types de renseignements que les services de police peuvent demander, les proc\u00e9dures de demande d’acc\u00e8s aux dossiers confidentiels, la mani\u00e8re dont les dossiers peuvent \u00eatre trait\u00e9s et ce qui peut \u00eatre rendu public.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de petites diff\u00e9rences d’une province \u00e0 l’autre, une personne disparue est d\u00e9finie comme une personne qui r\u00e9pond aux DEUX<\/strong> conditions suivantes :<\/p>\n En d’autres termes, une personne disparue est une personne dont on ne conna\u00eet pas le lieu o\u00f9 elle se trouve, qui n’a pas \u00e9t\u00e9 en contact avec les personnes qu’elle contacte r\u00e9guli\u00e8rement, pour qui il y a de raisons de craindre pour sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 les circonstances entourant sa disparition, ou que les services de police ne parviennent pas \u00e0 localiser.<\/p>\n Les dossiers qu\u2019il est possible de consulter sont les suivants :<\/p>\n Il est \u00e9galement possible que les services de police demandent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toute une panoplie d\u2019autres types de dossiers m\u00eame s\u2019ils ne figurent pas sur la liste ci dessus, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ils pourraient s\u2019av\u00e9rer utiles pour aider \u00e0 localiser la personne disparue.<\/p>\n Avant d’examiner des dossiers personnels, les services de police doivent d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s d’un juge ou d\u2019une juge ou d’un juge ou d\u2019une juge de paix. Si le juge ou la juge estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 trouver la personne disparue l\u2019emporte sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de l’int\u00e9ress\u00e9(e), la demande peut \u00eatre accept\u00e9e. Toutefois, les renseignements ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n En substance, la Loi sur les personnes disparues<\/em> permet aux services de police de partager des renseignements de nature confidentielle susceptibles de les aider \u00e0 localiser la personne disparue.<\/p>\n Une fois obtenus, les renseignements de nature confidentielle ne peuvent \u00eatre partag\u00e9s que conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par la Loi sur les personnes disparues<\/em>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si les services de police estiment que la divulgation de renseignements aidera \u00e0 localiser la personne disparue, les types de renseignements suivants peuvent \u00eatre rendus publics :<\/p>\n Les services de police peuvent publiquement annoncer que la personne disparue a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, les services de police peuvent choisir de partager cette information, cependant il n’y a aucune obligation de le faire.<\/p>\n Les services de police ne peuvent n\u00e9anmoins divulguer de pr\u00e9cisions sur le lieu o\u00f9 la personne disparue a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sans le consentement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n Un \u00e9l\u00e9ment d\u2019importance concernant la Loi sur les personnes disparues est qu’elle est enti\u00e8rement centr\u00e9e sur les proc\u00e9dures et les outils des services de police, ce qui signifie que les familles n’ont pas droit \u00e0 ces renseignements confidentiels.<\/p>\n Malgr\u00e9 cela, il importe que les familles soient au courant de la Loi sur les personnes disparues. Le fait d\u2019\u00eatre inform\u00e9 \u00e0 propos de cette l\u00e9gislation permet aux familles de v\u00e9rifier aupr\u00e8s du service de police charg\u00e9 du dossier de la disparition si cette loi est appliqu\u00e9e et dans la n\u00e9gative, pourquoi elle ne l\u2019est pas. Cons\u00e9quemment, cela contribue \u00e0 rassurer la famille sur le fait que le service de police utilise tous les outils disponibles dans le cadre de la recherche d’un proche disparu.<\/p>\nD\u00e9finition d\u2019une personne disparue<\/strong><\/h2>\n
\n
\ni. La personne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en contact avec les personnes susceptibles d’\u00eatre en contact avec elle, ou
\nii. Il est raisonnable de craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 de la personne en raison des circonstances entourant son absence ou de toute autre consid\u00e9ration prescrite<\/li>\n
\nefforts raisonnables pour le faire (personnes disparues (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 3, Annexe 7 ).<\/li>\n<\/ol>\nTypes de renseignements disponibles<\/h2>\n
\n
Acc\u00e8s aux dossiers et aux renseignements<\/h2>\n
Partager publiquement des renseignements priv\u00e9s<\/h2>\n
\n
Lorsque la personne disparue est retrouv\u00e9e<\/h2>\n
La loi sur les personnes disparues<\/em> et son importance pour les familles<\/h2>\n