De nombreuses raisons expliquent la disparition d’adultes – certaines sont de nature criminelle, d’autres non. Lorsque les services de police soupçonnent un acte criminel ou une infraction pénale, ils disposent de procédures et d’outils pour faire avancer leurs enquêtes. Par exemple, les services de police peuvent obtenir les dossiers personnels de la personne disparue, tels que les relevés téléphoniques, médicaux, bancaires et d’autres types de renseignements pour les aider dans leur enquête.
Dans les affaires où aucun crime n’est présumé, les services de police ne disposent pas des mêmes outils d’investigation. La raison en est qu’un adulte a droit au respect de sa vie privée et, comme la disparition ne constitue pas un crime, ces droits doivent être respectés. Au cours des dernières années, l’avantage d’avoir accès à des dossiers confidentiels a incité un certain nombre de provinces à adopter des « Lois sur les personnes disparues ». Ces lois permettent de dépasser les barrières quant à la localisation des personnes disparues lorsqu’il n’y a aucune raison de soupçonner qu’un crime ait été commis.
La Loi sur les personnes disparues établit un équilibre entre le droit à la vie privée d’une personne et la capacité des services de police à localiser la personne disparue. Les éléments clés de la législation sont la définition d’une personne disparue, les types de renseignements que les services de police peuvent demander, les procédures de demande d’accès aux dossiers confidentiels, la manière dont les dossiers peuvent être traités et ce qui peut être rendu public.
Définition d’une personne disparue
Sous réserve de petites différences d’une province à l’autre, une personne disparue est définie comme une personne qui répond aux DEUX conditions suivantes :
- Le lieu où se trouve la personne est inconnu et
i. La personne n’a pas été en contact avec les personnes susceptibles d’être en contact avec elle, ou
ii. Il est raisonnable de craindre pour la sécurité de la personne en raison des circonstances entourant son absence ou de toute autre considération prescrite - Les services de police ne sont pas en mesure de trouver la personne après avoir fourni des
efforts raisonnables pour le faire (personnes disparues (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 3, Annexe 7 ).
En d’autres termes, une personne disparue est une personne dont on ne connaît pas le lieu où elle se trouve, qui n’a pas été en contact avec les personnes qu’elle contacte régulièrement, pour qui il y a de raisons de craindre pour sa sécurité étant donné les circonstances entourant sa disparition, ou que les services de police ne parviennent pas à localiser.
Types de renseignements disponibles
Les dossiers qu’il est possible de consulter sont les suivants :
- Renseignements sur l’identité
- Renseignements sur les communications électroniques (par exemple,les courriels, les messages textes, les signaux de localisation, l’historique de la navigation sur Internet, et autres)
- Renseignements liés à l’emploi
- Dossiers médicaux
- Relevés scolaires
- Dossiers financiers
- Renseignements en matière de déplacement et d’hébergement.
Il est également possible que les services de police demandent l’accès à toute une panoplie d’autres types de dossiers même s’ils ne figurent pas sur la liste ci dessus, dans l’éventualité où ils pourraient s’avérer utiles pour aider à localiser la personne disparue.
Accès aux dossiers et aux renseignements
Avant d’examiner des dossiers personnels, les services de police doivent déposer une demande auprès d’un juge ou d’une juge ou d’un juge ou d’une juge de paix. Si le juge ou la juge estime que l’intérêt public à trouver la personne disparue l’emporte sur le droit à la vie privée de l’intéressé(e), la demande peut être acceptée. Toutefois, les renseignements ne peuvent être utilisés que dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite de l’enquête.
En substance, la Loi sur les personnes disparues permet aux services de police de partager des renseignements de nature confidentielle susceptibles de les aider à localiser la personne disparue.
Partager publiquement des renseignements privés
Une fois obtenus, les renseignements de nature confidentielle ne peuvent être partagés que conformément aux règles prévues par la Loi sur les personnes disparues. Plus précisément, si les services de police estiment que la divulgation de renseignements aidera à localiser la personne disparue, les types de renseignements suivants peuvent être rendus publics :
- Le nom de la personne disparue
- L’âge et la description physique
- Une photo ou autres représentations visuelles
- Le fait que la personne disparue souffre d’un état pathologique nécessitant la prise de médicaments
- Les circonstances ayant mené à la disparition
- Les lieux, les dates et les heures où la personne disparue a été vue ou qu’elle a l’habitude de fréquenter.
Lorsque la personne disparue est retrouvée
Les services de police peuvent publiquement annoncer que la personne disparue a été retrouvée. Dans l’éventualité où la personne est décédée, les services de police peuvent choisir de partager cette information, cependant il n’y a aucune obligation de le faire.
Les services de police ne peuvent néanmoins divulguer de précisions sur le lieu où la personne disparue a été retrouvée sans le consentement de cette dernière.
La loi sur les personnes disparues et son importance pour les familles
Un élément d’importance concernant la Loi sur les personnes disparues est qu’elle est entièrement centrée sur les procédures et les outils des services de police, ce qui signifie que les familles n’ont pas droit à ces renseignements confidentiels.
Malgré cela, il importe que les familles soient au courant de la Loi sur les personnes disparues. Le fait d’être informé à propos de cette législation permet aux familles de vérifier auprès du service de police chargé du dossier de la disparition si cette loi est appliquée et dans la négative, pourquoi elle ne l’est pas. Conséquemment, cela contribue à rassurer la famille sur le fait que le service de police utilise tous les outils disponibles dans le cadre de la recherche d’un proche disparu.
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